Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
        Section 2 : Service de l'allocation.

Article D813-17

Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 813-1.