Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
    - Organismes à circonscription nationale
      - Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
        Section 2 : Groupement des caisses.

Article L216-5

Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.

Nota