Code de la sécurité sociale
Section 2 : Groupement des caisses.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel pris après avis des caisses nationales.
Nota
Nota
Nota
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.