Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
      • Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
        • Section 3 : Disposition d'application.

Article L231-13