Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration

Section 3 : Disposition d'application.

Article L231-13 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 22, 2006

Article L231-13 consolidé du Tuesday, August 17, 2004 au Friday, December 22, 2006