Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

Article L932-36

Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

Previous Next