Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L932-35 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 24, 2006
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Article L932-35-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 15, 2008
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Article L932-36 consolidé du Saturday, June 24, 2006 au Sunday, June 15, 2008
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Article L932-36 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 15, 2008
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Article L932-37 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 24, 2006
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.