Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - Dispositions d'application du livre III
      - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
        Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
        (assurance maladie et assurance maternité)
        Sous-section 5 : Cotisations.

Article R381-62

L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.

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