Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 3 : Caisses mutuelles régionales
        Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
        Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
        Election des administrateurs médecins et pharmaciens.

Article R611-89

Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R. 611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces élections.
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à quatre jours.

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