Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre V : Contrôle des institutions
      • Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.

Article R951-2-2