Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre V : Contrôle des institutions
    - Chapitre 2 : Fonctionnement de la commission de contrôle.

Article R951-2-2

En matière disciplinaire, la commission ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.

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