Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 34
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
Article 34
Version consolidée du Sunday, July 8, 1990,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Previous
Next
fr
en