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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 34
Code des caisses d'épargne
Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
Article 34
Version consolidée du dimanche 8 juillet 1990,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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