Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article A332-9

Si les conditions fixées aux articles A. 332-7 et A. 332-8 ont été satisfaites pour un exercice, il peut, par dérogation auxdits articles, être inscrit des frais d'acquisition à amortir au compte spécial pour l'exercice suivant.
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