Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
    • Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
      • Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
        • Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves

Article L124-6