Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
      - Section 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves

Article L124-6

Les conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles sont fixées par décret en conseil d'Etat.

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