Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

Article L126-2

La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Elle devient définitive après approbation dans les conditions fixées par l'article L. 122-5.

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