Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Article L114-41

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce.