Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 7 : Peines.

Article L114-53

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes :
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions de l'article L. 112-2.

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