Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L121-14

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.