Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L121-14

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.

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