Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
      - Section 1 : Protection juridique.

Article L224-2-3

Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

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