Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Article L411-2

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice. Les opérations de chacun d'eux doivent faire l'objet d'un budget et de comptes séparés.
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