Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Article L511-1

Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.
Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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