Article L511-1 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.
Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Outre ses attributions consultatives, le conseil supérieur de la mutualité gère le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes.
Article L511-3 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.