Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Article L511-3

Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.