Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Article L512-2

Les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité.