Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité
Article L512-1 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret.
L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.
Article L512-2 consolidé du Friday, July 26, 1985, abrogé le Sunday, April 22, 2001
Les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité.