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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article L531-1-4
Code de la mutualité
Partie législative
Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre III : Contrôle
Chapitre unique
Article L531-1-4
Version consolidée du Tuesday, January 2, 1990,
abrogée
le Sunday, April 22, 2001
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
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