Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre III : Contrôle
    - Chapitre unique

Article L531-1-4

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

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