Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre IV : Appareillage.
      - Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément.

Article A52 bis

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre.