Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément.
Cette commission a pour rôle :
D'expertiser les modèles d'appareils de prothèse et d'orthopédie, de chaussures orthopédiques et d'appareils acoustiques présentés par les fournisseurs qui ont sollicité leur agrément pour la fourniture d'appareils conformes à ces modèles aux personnes visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;
De faire connaître aux ministres intéressés ses propositions relatives à l'agrément de ces fournisseurs, à l'ajournement ou au rejet des demandes ;
D'examiner les plaintes et les demandes de suspension ou de retrait définitif d'agrément, sanctions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1949, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1952, et de faire connaître son avis aux ministres intéressés.
Un représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Un représentant du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre de la sécurité sociale ;
Deux représentants des mutilés de guerre ;
Un représentant des mutilés du travail ;
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;
Un représentant des caisses de secours mutuels agricoles ;
L'ingénieur inspecteur technique des centres d'appareillage ;
Un médecin chef de centre d'appareillage ;
Un expert vérificateur de centre d'appareillage ;
Un chirurgien qualifié en matière d'appareillage, désigné par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Deux médecins qualifiés en matière d'appareillage désignés :
L'un par le ministre de la sécurité sociale ;
L'autre par la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;
Trois représentants des fournisseurs selon la nature des appareils à examiner ;
Trois représentants des ouvriers qualifiés de la prothèse et de l'orthopédie ;
Des membres suppléants peuvent être désignés.
Lorsque la commission a à saisir de questions concernant l'acoustique, le chirurgien qualifié en matière d'appareillage est remplacé par un médecin audiologiste, désigné par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre, et les trois représentants des fournisseurs visés ci-dessus sont remplacés par deux représentants des acousticiens ; en outre, un représentant du Conservatoire national des Arts et Métiers et un représentant du Centre national des télécommunications sont adjoints, avec voix délibérative, à la commission.
Un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, président ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Un représentant du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre de la sécurité sociale ;
Deux représentants des mutilés de guerre ;
Un représentant des mutilés du travail ;
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;
Un représentant des caisses de secours mutuels agricoles ;
L'ingénieur inspecteur technique des centres d'appareillage ;
Un médecin chef de centre d'appareillage ;
Un expert vérificateur de centre d'appareillage ;
Un chirurgien qualifié en matière d'appareillage, désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Deux médecins qualifiés en matière d'appareillage désignés :
L'un par le ministre de la sécurité sociale ;
L'autre par la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;
Trois représentants des fournisseurs selon la nature des appareils à examiner ;
Trois représentants des ouvriers qualifiés de la prothèse et de l'orthopédie ;
Des membres suppléants peuvent être désignés.
Lorsque la commission a à saisir de questions concernant l'acoustique, le chirurgien qualifié en matière d'appareillage est remplacé par un médecin audiologiste, désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et les trois représentants des fournisseurs visés ci-dessus sont remplacés par deux représentants des acousticiens ; en outre, un représentant du Conservatoire national des Arts et Métiers et un représentant du Centre national des télécommunications sont adjoints, avec voix délibérative, à la commission.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.
a) Au remboursement des frais de voyage régulièrement engagés ;
b) A une indemnité variable selon la durée du déplacement ;
Au-delà de vingt-quatre heures, il est alloué une majoration de 21,95 euros par fraction supplémentaire de douze heures ;
c) En cas d'hospitalisation par ordre du centre, à une indemnité journalière.