Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre V : Rééducation professionnelle.
      - Section 1 : Placement chez l'employeur sans contrat d'apprentissage.

Article A67

Tout invalide, veuve ou ascendant en rééducation, qui commet une faute grave, peut être exclu de l'atelier.
L'Office national statue sur avis de l'office départemental, après avoir entendu l'intéressé et l'employeur.

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