Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

Article L142-2

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.

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