Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre Ier : Office national.
      - Section 6 : Régime financier.
        Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses.

Article D462

Les receveurs auxiliaires et les régisseurs peuvent être appelés, dans les conditions qui sont fixées par la commission permanente, à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

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