Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L171-6

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.