Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L171-6

Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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