Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L52

Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions allouées aux veuves non remariées, en fonction du grade détenu par leur mari, sont fixées suivant les tableaux VII à XIII annexés au présent livre.
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