Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre V : Rééducation professionnelle.

Article L135

En aucun cas, le taux de la pension ne peut être réduit du fait de la rééducation professionnelle et de la réadaptation au travail.