Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
      - Section 1 : De 1871 à 1914.

Article L229

Toutefois, les dispositions des articles L. 227 et L. 228 ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d'accorder aux intéressés des avantages supérieurs à ceux dont bénéficient les anciens militaires alsaciens et lorrains visés à la section 2.

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