Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie législative
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
    • Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
      • Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
        • Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.

Article L283