Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie législative
  • Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
    • Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
      • Chapitre IV : Statut des réfractaires.
        • Section 2 : Droits des réfractaires.

Article L303