Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre III : Décorations et insignes
      - Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail.

Article L391

Il est créé un insigne qui est attribué à toute personne répondant aux conditions fixées par le chapitre IV du titre II.