Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre IV : Emplois réservés
      - Section 2 : Classement et nomination
        Paragraphe 8 : Dispositions diverses.

Article L440

Les dispositions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés seront insérées ultérieurement dans le Code du travail.