Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

Article L192-6

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

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