Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
      - Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.
        Paragraphe 1 : Commissions.

Article R263

La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.

Nota

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