Lorsque la commission nationale examine le cas des personnes arrêtées, exécutées ou internées hors de la métropole, dans un territoire de l'Union française, elle comprend, en outre :
Un représentant soit du ministre chargé de la France d'outre-mer, soit du ministre des affaires étrangères ;
Un interné politique hors de la métropole dans l'un des territoires d'outre-mer ;
Cet interné politique est désigné par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et soit du ministre chargé de la France d'outre-mer, soit du ministre des affaires étrangères, parmi cinq internés politiques dont la liste est établie par la commission permanente de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R338