Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
    - Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires.

Article R567

Les personnes habilitées pour donner le consentement au transfert sont, dans l'ordre, celles énumérées à l'article L. 494.