Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
    - Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires.

Article R567

Les personnes habilitées pour donner le consentement au transfert sont, dans l'ordre, celles énumérées à l'article L. 494.

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