Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article L243-1

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.